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Article 27 sexies
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 112-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prévoient des conditions particulières dans les cas où une dérogation est accordée en application de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ils prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être accordées exceptionnellement : « – dans les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ; « – pour les ensembles de logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont assurés de façon permanente, sous réserve que ces ensembles comprennent une part de logements accessibles et adaptés ; « – pour les établissements recevant du public nouvellement créés dans un bâtiment existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou des caractéristiques du bâti existant, ainsi qu’en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural. »
M. le président. – Amendement n°176, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Marie-France Beaufils. – S’il fallait motiver la suppression de cet article, il suffirait de se reporter au rapport de M. Marini. On complique de façon inouïe les règles d’accessibilité aux logements. Il n’est absolument pas souhaitable que la loi envisage des cas d’espèce aussi particuliers. On ferait mieux de trouver des solutions que de prêter l’oreille à des propriétaires peu désireux d’investir et de réaliser les travaux.
M. Philippe Marini, rapporteur général. – L’article prévoit des dérogations modérées et réalistes quand l’environnement est incompatible avec les règles. Avis défavorable.
M. Christian Estrosi, ministre. – Même avis.
Mme Nicole Bricq. – Nous voterons l’amendement de suppression. C’est toujours pareil : le Gouvernement fait voter un texte, sa communication vante l’accessibilité aux handicapés puis, d’échenillage en échenillage, de contradiction en contradiction, il en vient à donner un avis favorable à une initiative des députés. C’est un mauvais signal par rapport à la loi de 2005 sur le handicap comme par rapport à la décision du Conseil d’État qui avait annulé, en juillet dernier, un décret de mai 2006 autorisant des dérogations.
L’amendement n°176 n’est pas adopté.
L’article 27 sexies est adopté
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